Conditions générales de vente

Article 1 :

INTRODUCTION

article1Article 2:

Prix et modes de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont indiqués lors de la validation de la commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros. My-gode se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. En cas d'erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de vente à perte, my-gode en informera le client et procédera au remboursement de l'achat en re-créditant le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à la livraison de sa commande ni à un quelconque dédommagement financier de la part de my-gode. Cette disposition répond à l'interdiction de vente à perte de la loi française. My-gode se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande en cas de non paiement à l'échéance. Toute annulation de commande souhaité par l’acheteur doit être signalée par email via le formulaire de contact et confirmée par courrier recommandé. Toute annulation effectuée par le client et n'étant pas du fait de my-gode engage le client à payer les frais engendrés par l'annulation de sa commande. Les frais d'annulation sont de 10% du montant total toutes taxes comprises de la commande avec un minimum de 3 euros. Les paiements sécurisés par carte bancaire sont assurés selon le choix de l'acheteur lors de la commande soit par le CIC soit par Paypal, my-gode n'a donc aucune connaissance des numéros de carte bancaire que l'acheteur transmet lors de l'opération de paiement. En accord avec ce partenaire, toute transaction supérieure à 800 euros, effectuée par son intermédiaire ne sera validée qu'après signature par l'acheteur, d'un ticket qui lui sera envoyé par courrier électronique.
Vous trouverez l'ensemble des modes de réglement disponibles sur notre page page des modes de paiements

article 3:

utilisation

My-gode ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts éventuellement causés par une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

article 4:

transport

Les frais d'envoi seront calculés à la commande en fonction du volume et du poids de la commande. Les délais de livraison et les disponibilités des produits sont donnés à titre indicatif. My-gode ne peut être tenu pour responsable en cas de retards dus à ses fournisseurs ou sociétés de transport. Les retards éventuels causés par les sociétés de transport ou nos fabricants ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer une quelconque indemnité de dédommagement. Dans tous les cas le délais de livraison correspondant au mode de transport est à ajouter au délais de traitement de la commande qui peut varier de 1 à 3 jours ouvrables.  Les livraisons seront constatées par des bons de livraison signés par l'acheteur ou son mandataire. Si personne n'est présent à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, celui-ci prendra en charge les frais éventuels pour une livraison ultérieure. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La livraison se fera sans surcoût pour l'acheteur. A la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des produits et la conformité de la livraison par rapport au contrat (quantité, référence, ...) avant de signer le bon de livraison et de prendre possession du colis. L'acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous forme de "réserve manuscrite" sur le bon de livraison accompagnée de sa signature ou de celle de son mandataire. Dans tous les cas l'acheteur devra signaler ses réclamations dans les 7 jours suivant la livraison auprès du transporteur et de my-gode.

article 5:

Delai de retractation

La vente par correspondance vous donne droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande. Tout retour produit nécessite l'accord préalable de my-gode et l'attribution d'un numéro de retour. Tout produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, ce dernier devant être lui aussi en parfait état. En cas de manquement à ces obligations, my-gode ne pourra en aucun cas accepter le retour du produit ni procéder au remboursement ou à l'échange de celui-ci. D'une manière générale tout frais engendré par le transport qui serait du fait du client serait dû et ferait l'objet d'une facturation spécifique. Tout retour de marchandise devra préalablement être signifié par le client à my-gode par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant son numéro de commande, ses coordonnées complètes ainsi que la raison de son annulation de commande.

article 6:

GARANTIES

Les produits sont couverts par la simple garantie des vices cachés. La seule garantie contractuelle que peut accorder my-gode est exclusivement celle que les fabricants accordent contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication et ce pendant la durée de cette garantie à compter de la date de livraison des produits. Elle est valable sur présentation de la facture d'achat du ou des produits auprès des constructeurs ou de my-gode. Une telle garantie contractuelle sera de type "retour atelier", les frais de transport, aller-retour, des produits étant à la charge de l'acheteur sauf cas spécifique. Aucun retour de marchandise ne sera accepté si il n'a pas été approuvé par notre SAV. La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces d'usure, l'utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé ou par vos soins. D'une manière générale, my-gode ne sera en aucune manière responsable de quelque défaillance des produits provoquée par un mauvais montage, ou une mauvaise utilisation. Le montage ou l'installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité de l'acheteur. L'acheteur s'engage avant toute utilisation des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.

article 7:

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus par my-gode sous réserve de propriété. My-gode conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix principal, frais et taxes comprises par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et/ou liquidation de l'acheteur. L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par my-gode, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive de l'acheteur.

article 8:

JURIDICTION/DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de St Quentin. Si une disposition des présentes conditions générales de vente est considérée en partie comme nulle ou inopposable, du fait de la législation en vigueur ou à venir, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

 

article 9:

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la réglementation en vigueur le site my-gode.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1931979v0.

My-gode s’engage à respecter la vie privée de ses prospects, abonnés à la newsletter, adhérent et tout autre contact de quelque nature que se soit, et se conforme en tout point à la législation sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Aucune information collectée par my-gode ne sera divulguée à des tiers autre que ceux eventuellement nécéssaires au traitement des commandes clients comme par exemple les sociétés de transports.

En application de l’article 34 de la loi informatique et libertés du 1er août 2000, toute personne ayant fait l’objet d’une collecte d’information dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant soit par courrier ou en ligne via notre formulaire de contact.

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